code_rural_ancien/livre_ii/titre_ix/article_339.md
République française 69c182b4db Loi n°46-1055 du 15 mai 1946 ATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877846
Ancien identifiant: 1LX9461055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877846.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00

711 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1994-03-01 1998-07-09 LEGIARTI000006580012 RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580012.xml
Article 339

Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.