--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 1998-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006580012 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0339AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580012.xml --- ###### Article 339 Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 308 sera puni d'une amende de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.