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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1998-07-02 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006580117 | RAA0XXXXXXX0365AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580117.xml |
Article 365
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les
projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte
contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles
d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres
à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux
importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de
produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.