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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580117
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0365AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580117.xml
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###### Article 365
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les
projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte
contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles
d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres
à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux
importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de
produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.