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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1955-04-19 | 1994-02-11 | LEGIARTI000006580655 | RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580655.xml |
Article 1003
Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels
agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles sont
administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole
élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues
elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre et au titre IV.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits titres.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L723-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- CONCORDE source Code rural L723-14
- CONCORDANCE source Loi 1949-06-08 art. 2, art. 32