--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1994-02-11 Identifiant: LEGIARTI000006580655 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580655.xml ---

Article 1003

Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre et au titre IV.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits titres.
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