
MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 27, 28, 31, 33, 34 ET ADJONCTION DES ARTICLES 25 BIS ET 30 BIS A LA LOI DU 9 MARS 1941 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688468 Ancien identifiant: 1DX9541251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688468.xml
776 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 1992-12-12 | LEGISCTA000006121347 |
Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Chapitre II : De la réorganisation de la propriété foncière
- Chapitre III : Du remembrement rural.
- Chapitre IV : De certains échanges en propriété ou en jouissance et de certaines cessions d'immeubles ruraux.
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements
- Chapitre IX : Dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne.