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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
745 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1990-01-01 | 1991-07-12 | LEGIARTI000006580002 | RAA0XXXXXXX0335AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580002.xml |
Article 335
Les infractions aux dispositions des articles 234 à 239 et aux dispositions des
textes pris pour leur application seront punies d'une amende de 1 300 à 3 000 F
par contravention constatée.
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur
des victimes des calamités publiques à l'encontre des contrevenants.
Les dispositions des articles 142 et 143 du code pénal sont applicables en ce qui concerne les marques prévues à l'article 235.