0cc79d422a
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
828 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1989-06-24 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579945 | RAA0XXXXXXX0309EAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579945.xml |
Article 309-4
Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent
assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après
avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire
ou docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.
Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou assistant.