58f550921e
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
808 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-04-19 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579966 | RAA0XXXXXXX0319AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579966.xml |
Article 319
Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour
d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence,
constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la
moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le
premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la
région.
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.