code_rural_ancien/livre_ii/titre_viii/article_319.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006579966
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0319AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579966.xml
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###### Article 319
Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour
d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence,
constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la
moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le
premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la
région.<br />
La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et
docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.