58f550921e
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
781 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-04-19 | 1998-07-05 | LEGIARTI000006579972 | RAA0XXXXXXX0322AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579972.xml |
Article 322
Aucune peine ne peut être prononcée sans que la plainte ait été instruite par un
rapport et que le vétérinaire ou docteur vétérinaire mis en cause ait été
entendu ou appelé à comparaître dans le délai de huitaine.
Toute décision doit être motivée. Si la décision a été rendue sans que le praticien mis en cause ait comparu, se soit fait représenter ou ait produit une défense écrite, elle peut être attaquée par la voie de l'opposition dans le délai d'un mois à dater du jour de la notification.