Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-03-01 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579987 | RAA0XXXXXXX0329AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579987.xml |
Article 329
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F :
1° Ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs
animaux infectés communiquer avec d'autres ;
2° Ceux qui auraient vendu ou mis en vente des animaux qu'ils savaient atteints
ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;
3° Ceux qui, sans permission de l'autorité, auront déterré ou sciemment acheté
des cadavres ou débris des animaux morts de maladies contagieuses quelles
qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la
morve et de la rage ;
4° Ceux qui, même avant l'arrêté d'interdiction, auront importé en France des animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion.