code_rural_ancien/livre_v/titre_iv/README.md
République française e68a774b77 Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851058 DU 02-10-1985 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET PORTANT ABROGATION DES ARTICLES 787-1 A 787-7 DU CODE RURAL.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 2 DUDIT DECRET:
LES PRETS SONT OCTROYES EN FONCTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,APPRECIEE NOTAMMENT PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA CHARGE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET INTERETS DES PRETS A LONG ET MOYEN TERME,Y COMPRIS CELLE DU PRET SOLLICITE,ET L'EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION.UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.IL PEUT,AFIN DE PERMETTRE D'APPRECIER DE FACON EQUIVALENTE LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI NE TIENNENT PAS DE COMPTABILITE,PREVOIR DES RATIOS AYANT POUR BASE LES RECETTES AGRICOLES DE CES EXPLOITATIONS.
ABROGATION DES ART. 787-1 A 787-7 CONSTITUANT LE CHAP. V-BIS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE RURAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703332
NOR: AGRB9101547D
Ancien identifiant: 1DX991906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/33/JORFTEXT000000703332.xml
1991-09-13 00:00:00 +02:00

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672 B
Markdown

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Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121382
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### Titre IV : Dispositions diverses
- [Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts pour la mise en valeur des terres incultes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Domaine - Retraite.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'application.](chapitre_vi)