Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-30
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Date de début: 1994-08-10
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Date de fin: 1994-08-10
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580818
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Identifiant: LEGIARTI000006580819
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAF
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###### Article 1050
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###### Article 1050
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Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
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I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de
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auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
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l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les
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avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
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salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre
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d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
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II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et
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agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
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sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
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départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
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sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
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code de la sécurité sociale.<br />
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Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
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II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication
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être simultanément autorisées à constituer :<br />
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de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale
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complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et
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1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
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n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
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d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
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par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice
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sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
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des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par
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des provisions techniques, d'une part ;<br />
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les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et
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soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce
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2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
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code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en
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part.<br />
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ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de
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l'agriculture.
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Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
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commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-02
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Date de début: 1994-08-10
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Date de fin: 1994-08-10
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580823
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Identifiant: LEGIARTI000006580824
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAE
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###### Article 1051
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###### Article 1051
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Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la
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du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
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sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la
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retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
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détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au
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l'article 1144.<br />
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profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du
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ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des
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Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective
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731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
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et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
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accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
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du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la
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l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
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sous-commission précitée.
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des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
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et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
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en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
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chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
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précitée.
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