From fc5e52efd1342a44a1c1838d0aa5c052cce861d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_1050.md | 50 ++++++++----------- .../chapitre_ii/section_4/article_1051.md | 36 ++++++------- 2 files changed, 37 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md index 79993728..f6632eb2 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md @@ -1,35 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580818 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580819 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580819.xml --- ###### Article 1050 -Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier -auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant -avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture -d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales -agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et -les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les -départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité -sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du -code de la sécurité sociale.
+I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de +l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les +salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre +II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et +sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
-Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent -être simultanément autorisées à constituer :
- -1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation -d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la -sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par -des provisions techniques, d'une part ;
- -2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre -part.
- -Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la -commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. +II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication +de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale +complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et +n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes +par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice +des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par +les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et +soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce +code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en +ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md index 1be352ae..e93b875e 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006580823 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580824 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580824.xml --- ###### Article 1051 -Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III -du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de -retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à -l'article 1144.
- -Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les -accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet -l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur -des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions -et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, -en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre -chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission -précitée. +Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la +sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la +détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au +profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des +conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective +et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et +du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la +sous-commission précitée.