diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
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@@ -1,35 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580818
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580819
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580819.xml
---
###### Article 1050
-Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
-auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
-avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
-d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
-agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
-les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
-départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
-sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
-code de la sécurité sociale.
+I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de
+l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les
+salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre
+II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et
+sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
-Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
-être simultanément autorisées à constituer :
-
-1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
-d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
-sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
-des provisions techniques, d'une part ;
-
-2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
-part.
-
-Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
-commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
+II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication
+de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale
+complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et
+n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
+par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice
+des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par
+les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et
+soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce
+code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en
+ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de
+l'agriculture.
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index 1be352ae..e93b875e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
@@ -1,27 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006580823
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580824
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580824.xml
---
###### Article 1051
-Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
-du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
-retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
-l'article 1144.
-
-Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
-accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
-l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
-des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
-et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
-en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
-chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
-précitée.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la
+sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la
+détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au
+profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des
+conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective
+et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
+du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la
+sous-commission précitée.