Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
parent
c10c14eb9f
commit
fc5e52efd1
2 changed files with 37 additions and 49 deletions
|
@ -1,35 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1994-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580818
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580818.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580819
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1050
|
||||
|
||||
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
|
||||
auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
|
||||
avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
|
||||
agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
|
||||
les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
|
||||
départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
|
||||
sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
|
||||
code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de
|
||||
l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les
|
||||
salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre
|
||||
II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et
|
||||
sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
|
||||
être simultanément autorisées à constituer :<br />
|
||||
|
||||
1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
|
||||
d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
|
||||
des provisions techniques, d'une part ;<br />
|
||||
|
||||
2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
|
||||
part.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
|
||||
commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
|
||||
II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication
|
||||
de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale
|
||||
complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et
|
||||
n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
|
||||
par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice
|
||||
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par
|
||||
les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et
|
||||
soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce
|
||||
code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en
|
||||
ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-02
|
||||
Date de fin: 1994-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580823
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580824
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1051
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 1050, les dispositions du titre III
|
||||
du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de
|
||||
retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
|
||||
l'article 1144.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
|
||||
accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
|
||||
l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
|
||||
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
|
||||
et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis,
|
||||
en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
|
||||
chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
|
||||
précitée.
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la
|
||||
sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la
|
||||
détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au
|
||||
profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des
|
||||
conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective
|
||||
et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
|
||||
du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la
|
||||
sous-commission précitée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue