Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265
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#### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.
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- [Article 992](article_992.md)
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- [Article 993-1](article_993-1.md)
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- [Article 996](article_996.md)
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- [Article 998](article_998.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-31
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Date de fin: 1998-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006580603
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580603.xml
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###### Article 993-1
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Le repos prévu aux 2e et 3e alinéas de l'article 993 ne peut être pris que par
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journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos
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compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie
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réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour
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le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit
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entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait
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perçu s'il avait accompli son travail.<br />
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Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas
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d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales
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d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :<br />
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Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié
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;<br />
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Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos
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compensateur ;<br />
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Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit
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obligatoirement être pris ;<br />
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Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être
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différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de
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l'exploitation.<br />
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A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
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les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les
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modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.<br />
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Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier
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de son repos compensateur ou avant qu'il ait acquis des droit suffisants pour
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pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses
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droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article.
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Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette
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résiliation résulte du fait du salarié ou de l'employeur. Elle est également due
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aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier
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du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits
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suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des
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ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires
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arriérés.<br />
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L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
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