diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 196e57b..df16a8b 100644 --- a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138265 #### Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire. - [Article 992](article_992.md) +- [Article 993-1](article_993-1.md) - [Article 996](article_996.md) - [Article 998](article_998.md) diff --git a/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md new file mode 100644 index 0000000..2249c6f --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_993-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-01-31 +Date de fin: 1998-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006580603 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0993BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580603.xml +--- + +###### Article 993-1 + +Le repos prévu aux 2e et 3e alinéas de l'article 993 ne peut être pris que par +journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos +compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie +réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour +le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit +entrainer aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait +perçu s'il avait accompli son travail.
+ +Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas +d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales +d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
+ +Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié +;
+ +Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos +compensateur ;
+ +Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit +obligatoirement être pris ;
+ +Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être +différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de +l'exploitation.
+ +A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés +les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les +modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.
+ +Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier +de son repos compensateur ou avant qu'il ait acquis des droit suffisants pour +pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses +droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. +Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette +résiliation résulte du fait du salarié ou de l'employeur. Elle est également due +aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier +du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits +suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des +ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires +arriérés.
+ +L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.