Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006580792
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580792.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580793
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580793.xml
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###### Article 1038
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux
articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à
l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
assurances sociales agricoles :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006580919
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580919.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580920
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580920.xml
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###### Article 1106-1
@ -21,12 +21,10 @@ même article ;<br />
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les
personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des
procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité
professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré
jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de
retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des
conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le
maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent
prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la
loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise
@ -48,7 +46,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
Nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de
seize ans :<br />
@ -61,7 +59,7 @@ Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
rémunératrice ;<br />
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et