From f47b5d5d13ae812f82d52d639e54d5e760644185 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 6 Jan 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_1038.md | 16 ++++++------ .../section_1/article_1106-1.md | 26 +++++++++---------- 2 files changed, 20 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index b761fd1..b824fb3 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006580792 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580792.xml +Date de début: 1991-01-06 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580793 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580793.xml --- ###### Article 1038 -Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux -articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, +Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à +l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md index 4747008..faa8fbd 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006580919 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580919.xml +Date de début: 1991-01-06 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580920 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580920.xml --- ###### Article 1106-1 @@ -21,12 +21,10 @@ même article ;
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les -personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des -procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 -précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité -professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré -jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de -retraite prévue à l'article 1110 ;
+personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des +conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le +maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent +prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ;
2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise @@ -48,7 +46,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la -nation dont l'assuré est le tuteur.
+Nation dont l'assuré est le tuteur.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
@@ -61,7 +59,7 @@ Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice ;
-Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la +Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et