diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index b761fd1eb..b824fb3d3 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006580792 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580792.xml +Date de début: 1991-01-06 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580793 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580793.xml --- ###### Article 1038 -Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux -articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, +Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à +l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md index 47470088e..faa8fbd94 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006580919 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580919.xml +Date de début: 1991-01-06 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006580920 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580920.xml --- ###### Article 1106-1 @@ -21,12 +21,10 @@ même article ;
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les -personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des -procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 -précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité -professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré -jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de -retraite prévue à l'article 1110 ;
+personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des +conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le +maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent +prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ;
2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise @@ -48,7 +46,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la -nation dont l'assuré est le tuteur.
+Nation dont l'assuré est le tuteur.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
@@ -61,7 +59,7 @@ Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice ;
-Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la +Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et