Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1991-01-06 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580792 Identifiant: LEGIARTI000006580793
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAG
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###### Article 1038 ###### Article 1038
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à
articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
assurances sociales agricoles :<br /> assurances sociales agricoles :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25 Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1991-01-06 Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580919 Identifiant: LEGIARTI000006580920
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580920.xml
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###### Article 1106-1 ###### Article 1106-1
@ -21,12 +21,10 @@ même article ;<br />
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les
personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des
procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le
précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent
professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de
retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la 2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la
loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise
@ -48,7 +46,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
nation dont l'assuré est le tuteur.<br /> Nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de
seize ans :<br /> seize ans :<br />
@ -61,7 +59,7 @@ Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie
chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
rémunératrice ;<br /> rémunératrice ;<br />
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la
sécurité sociale ;<br /> sécurité sociale ;<br />
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et 5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et