Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de début: 1991-01-06
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Date de fin: 1991-01-06
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580792
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Identifiant: LEGIARTI000006580793
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAG
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###### Article 1038
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###### Article 1038
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Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux
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Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à
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articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
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l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
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d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
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d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
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le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
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le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
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assurances sociales agricoles :<br />
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assurances sociales agricoles :<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de début: 1991-01-06
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Date de fin: 1991-01-06
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006580919
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Identifiant: LEGIARTI000006580920
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAD
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###### Article 1106-1
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###### Article 1106-1
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@ -21,12 +21,10 @@ même article ;<br />
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Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
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Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
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bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les
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bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les
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personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des
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personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des
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procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
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conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le
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précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité
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maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent
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professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré
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prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
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jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de
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retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
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2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la
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2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la
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loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise
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loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise
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@ -48,7 +46,7 @@ régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
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b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
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b) aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
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2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient
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2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient
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légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
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légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
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nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
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Nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
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Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de
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Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de
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seize ans :<br />
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seize ans :<br />
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@ -61,7 +59,7 @@ Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie
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chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
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chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
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rémunératrice ;<br />
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rémunératrice ;<br />
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Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la
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Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la
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sécurité sociale ;<br />
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sécurité sociale ;<br />
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5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
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5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
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