From db916b89df13d8b1557d1a97fbeb18a6c562fa58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Jul 1976 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_1034.md | 51 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_1046.md | 51 +++++++++++++++++++ livre_vii/titre_v/README.md | 1 + livre_vii/titre_v/article_1252-2.md | 32 ++++++++++++ 6 files changed, 137 insertions(+) create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1034.md create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md create mode 100644 livre_vii/titre_v/article_1252-2.md diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 60bc4c66..6003954c 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100 - [Article 1032](article_1032.md) - [Article 1033](article_1033.md) - [Article 1033-1](article_1033-1.md) +- [Article 1034](article_1034.md) - [Article 1035](article_1035.md) - [Article 1036](article_1036.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1034.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1034.md new file mode 100644 index 00000000..223f7faf --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1034.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580779 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580779.xml +--- + +###### Article 1034 + +L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation +relative aux assurances sociales agricoles est poursuivi devant le tribunal de +police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de +l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture +compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de +toute autre partie intéressée ; il est passible d'une amende de 600 F à 1.300 F +prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement +et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la +somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi +qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois +qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux +prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations +d'assurances sociales agricoles, sans que le total des amendes puisse dépasser +1.800 F.
+ +En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal +correctionnel et puni d'une amende de 1.300 F à 3.000 F, sans préjudice de la +condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la +partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait +ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
+ +Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à +cinq ans :
+ +a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de +commerce, aux chambres d'agriculture et chambres de métiers, aux conseils de +prud'hommes ;
+ +b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués +auprès du Gouvernement.
+ +Il peut également ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation +sera publié intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et +affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant sans +que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.
+ +L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière +précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des +peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 0da195d6..d13591be 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101 - [Article 1043](article_1043.md) - [Article 1044](article_1044.md) - [Article 1045](article_1045.md) +- [Article 1046](article_1046.md) - [Article 1047](article_1047.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md new file mode 100644 index 00000000..5885cc28 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-11 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006580807 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580807.xml +--- + +###### Article 1046 + +Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives +applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son +ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit +conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du +préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce +préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de servir à l'assuré ou à +ses ayants droit les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours +de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions +prévues à l'alinéa ci-après.
+ +Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est +partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des +prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant +au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à +l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux +souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et +d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité +correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
+ +L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, +la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de +mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les +divers risques. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond +pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle +ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit +à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées ou du tiers +responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
+ +La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant +pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas +du présent article par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son +action en remboursement des déboursés.
+ +Le règlement amiable pouvant intervenir entre les tiers et l'assuré ne peut être +opposé à la caisse de mutualité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y +participer par lettre recommandée. Il ne devient définitif que quinze jours +après l'envoi de cette lettre. diff --git a/livre_vii/titre_v/README.md b/livre_vii/titre_v/README.md index 618680df..9a457ff5 100644 --- a/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/livre_vii/titre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396 - [Article 1251](article_1251.md) - [Article 1252](article_1252.md) - [Article 1252-1](article_1252-1.md) +- [Article 1252-2](article_1252-2.md) - [Article 1253](article_1253.md) - [Article 1254](article_1254.md) - [Article 1254-1](article_1254-1.md) diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md new file mode 100644 index 00000000..05efc85b --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-11 +Date de fin: 1978-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006581385 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml +--- + +###### Article 1252-2 + +Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail +et aux maladies professionnelles :
+ +1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation +professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à +l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
+ +2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à +objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, +du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou +pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne +bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine +la nature desdits organismes et en établit la liste.
+ +Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses +d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de +la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent +article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent +également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de +l'employeur.