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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152100
- [Article 1032](article_1032.md)
- [Article 1033](article_1033.md)
- [Article 1033-1](article_1033-1.md)
+- [Article 1034](article_1034.md)
- [Article 1035](article_1035.md)
- [Article 1036](article_1036.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1034.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-11
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580779
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1034AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580779.xml
+---
+
+###### Article 1034
+
+L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation
+relative aux assurances sociales agricoles est poursuivi devant le tribunal de
+police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de
+l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture
+compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de
+toute autre partie intéressée ; il est passible d'une amende de 600 F à 1.300 F
+prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement
+et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au paiement de la
+somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi
+qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois
+qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux
+prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations
+d'assurances sociales agricoles, sans que le total des amendes puisse dépasser
+1.800 F.
+
+En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal
+correctionnel et puni d'une amende de 1.300 F à 3.000 F, sans préjudice de la
+condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la
+partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait
+ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
+
+Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à
+cinq ans :
+
+a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de
+commerce, aux chambres d'agriculture et chambres de métiers, aux conseils de
+prud'hommes ;
+
+b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués
+auprès du Gouvernement.
+
+Il peut également ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
+sera publié intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et
+affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant sans
+que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.
+
+L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière
+précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des
+peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
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--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152101
- [Article 1043](article_1043.md)
- [Article 1044](article_1044.md)
- [Article 1045](article_1045.md)
+- [Article 1046](article_1046.md)
- [Article 1047](article_1047.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1046.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-11
+Date de fin: 1986-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580807
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1046AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580807.xml
+---
+
+###### Article 1046
+
+Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives
+applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son
+ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit
+conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du
+préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce
+préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de servir à l'assuré ou à
+ses ayants droit les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours
+de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions
+prévues à l'alinéa ci-après.
+
+Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
+partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
+prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
+au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
+l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
+souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
+d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
+correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
+
+L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure,
+la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de
+mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les
+divers risques. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond
+pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle
+ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
+à la demande des caisses de mutualité sociale agricole intéressées ou du tiers
+responsable lorsque ces derniers y auront intérêt.
+
+La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
+pour eux de l'action en indemnité formée conformément aux trois premiers alinéas
+du présent article par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son
+action en remboursement des déboursés.
+
+Le règlement amiable pouvant intervenir entre les tiers et l'assuré ne peut être
+opposé à la caisse de mutualité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y
+participer par lettre recommandée. Il ne devient définitif que quinze jours
+après l'envoi de cette lettre.
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index 618680df4..9a457ff53 100644
--- a/livre_vii/titre_v/README.md
+++ b/livre_vii/titre_v/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121396
- [Article 1251](article_1251.md)
- [Article 1252](article_1252.md)
- [Article 1252-1](article_1252-1.md)
+- [Article 1252-2](article_1252-2.md)
- [Article 1253](article_1253.md)
- [Article 1254](article_1254.md)
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)
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new file mode 100644
index 000000000..05efc85b5
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-11
+Date de fin: 1978-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006581385
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml
+---
+
+###### Article 1252-2
+
+Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail
+et aux maladies professionnelles :
+
+1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
+professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
+l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
+
+2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
+objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin,
+du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
+pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
+bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
+la nature desdits organismes et en établit la liste.
+
+Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
+d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
+la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
+article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
+également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
+l'employeur.