Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION" MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518242 Ancien identifiant: 1LX978754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518242.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-11
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Date de fin: 1978-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006581385
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml
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Date de début: 1978-07-17
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Date de fin: 1986-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000006581386
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml
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###### Article 1252-2
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@ -22,11 +22,17 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi
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du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
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pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
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bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
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la nature desdits organismes et en établit la liste.<br />
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la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br />
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Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
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d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
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la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
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article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
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3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
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du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
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L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
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comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
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à l'occasion de leurs missions.<br />
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Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
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accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
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des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article
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ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
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également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
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l'employeur.
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