Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION"
 MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518242
Ancien identifiant: 1LX978754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518242.xml
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République française 1978-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1978-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006581385
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml
Date de début: 1978-07-17
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581386
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml
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###### Article 1252-2
@ -22,11 +22,17 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste.<br />
la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article
ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
l'employeur.