diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md index 05efc85b..0a3543b5 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-11 -Date de fin: 1978-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006581385 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml +Date de début: 1978-07-17 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581386 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml --- ###### Article 1252-2 @@ -22,11 +22,17 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine -la nature desdits organismes et en établit la liste.
+la nature desdits organismes et en établit la liste ;
-Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses -d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de -la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent -article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent +3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements +du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article +L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un +comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou +à l'occasion de leurs missions.
+ +Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance +accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, +des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article +ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.