diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-11
-Date de fin: 1978-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006581385
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml
+Date de début: 1978-07-17
+Date de fin: 1986-01-08
+Identifiant: LEGIARTI000006581386
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml
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###### Article 1252-2
@@ -22,11 +22,17 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
-la nature desdits organismes et en établit la liste.
+la nature desdits organismes et en établit la liste ;
-Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses
-d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
-la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent
-article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
+3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
+du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
+L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
+comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
+à l'occasion de leurs missions.
+
+Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
+accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
+des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article
+ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
l'employeur.