From d2e5f0dec70c9924778fb7fcd772b2d633b67ff0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 17 Jul 1978 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-754=20du=2017=20juillet=201978?= =?UTF-8?q?=20MODIFIANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20LIVRE=20IX=20DU?= =?UTF-8?q?=20CODE=20DU=20TRAVAIL=20RELATIVES=20A=20LA=20PROMOTION=20INDIV?= =?UTF-8?q?IDUELLE,=20AU=20CONGE=20DE=20FORMATION=20ET=20A=20LA=20REMUNERA?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20STAGIAIRES=20DE=20LA=20FORMATION=20PROFESSIONNELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION" MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518242 Ancien identifiant: 1LX978754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518242.xml --- livre_vii/titre_v/article_1252-2.md | 26 ++++++++++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md index 05efc85..0a3543b 100644 --- a/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md +++ b/livre_vii/titre_v/article_1252-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-11 -Date de fin: 1978-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006581385 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581385.xml +Date de début: 1978-07-17 +Date de fin: 1986-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581386 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581386.xml --- ###### Article 1252-2 @@ -22,11 +22,17 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine -la nature desdits organismes et en établit la liste.
+la nature desdits organismes et en établit la liste ;
-Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses -d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de -la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent -article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent +3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements +du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article +L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un +comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou +à l'occasion de leurs missions.
+ +Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance +accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, +des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article +ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.