Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ADJONCTION AU LIVRE IX DES ART. L900-2, L950-2 BIS, L990-8, MODIFICATION DES ART. L940-2, L950-1, L930-1, L930-1-2, L930-2, L960-1, L960-2, L960-3 A L960-14, L950-2, L'ART. L960-15 DEVIENT L960-11, L'ART. L960-16 EST REMPLACE PAR L'ART. L960-12, LE TITRE III DU LIVRE IX A POUR INTITULE : "DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION"
 MODIFICATION DE L'ART. L432-1 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518242
Ancien identifiant: 1LX978754
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République française 1978-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11 Date de début: 1978-07-17
Date de fin: 1978-07-18 Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006581385 Identifiant: LEGIARTI000006581386
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAB
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###### Article 1252-2 ###### Article 1252-2
@ -22,11 +22,17 @@ objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhi
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste.<br /> la nature desdits organismes et en établit la liste ;<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses 3° Les salariés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions.<br />
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance
accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article
ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent
également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de
l'employeur. l'employeur.