Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320665 Ancien identifiant: 1LX984741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320665.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098247
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- [Titre V : Des eaux nuisibles](titre_v)
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- [Titre VI : Equipement rural](titre_vi)
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- [Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.](titre_vii)
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- [Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.](titre_viii)
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@ -6,14 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121353
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### Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
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- [Article 188-1](article_188-1.md)
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- [Article 188-2](article_188-2.md)
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- [Article 188-3](article_188-3.md)
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- [Article 188-3-1](article_188-3-1.md)
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- [Article 188-4](article_188-4.md)
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- [Article 188-5](article_188-5.md)
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- [Article 188-6](article_188-6.md)
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- [Article 188-7](article_188-7.md)
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- [Article 188-8](article_188-8.md)
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- [Article 188-9](article_188-9.md)
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- [Article 188-9-1](article_188-9-1.md)
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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-07-05
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579575
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188BAXXXXXAA
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###### Article 188-1
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I. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne
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exclusivement l'exploitation des biens.<br />
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Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
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et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :<br />
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1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
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formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ;<br />
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2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
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familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
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exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
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3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
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physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
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son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
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l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
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dans chaque département.<br />
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II. - Dans chaque département, un schéma directeur des structures agricoles
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détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures
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d'exploitation, et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du
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présent titre.<br />
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Ce schéma, préparé par le préfet, après avis de la chambre d'agriculture et de
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la commission départementale des structures agricoles, est établi par arrêté du
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ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale des structures
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agricoles.
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@ -1,171 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1980-07-05
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Date de fin: 1984-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006579577
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579577.xml
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###### Article 188-2
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I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
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1° Quelles que soient les superficies en cause, les installations, les
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agrandissements et les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice :<br />
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a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou
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d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des
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critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience
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acquise en qualité d'exploitant d'une superficie au moins égale à la moitié de
|
||||
la surface minimum d'installation telle qu'elle est définie à l'article 188-4,
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||||
d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole ;<br />
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b) De l'un des conjoints lorsque l'autre est chef d'exploitation agricole ;<br />
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||||
c) D'une société ou d'une indivision ; de plus, une autorisation doit être
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demandée pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés ou des
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indivisaires qui participent à l'exploitation.<br />
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||||
2° Les installations réalisées sur une surface dépassant une limite comprise
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||||
entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation, pour la fraction de
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superficie qui excède le seuil ainsi fixé.<br />
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3° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface
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cumulée de l'ensemble excède le seuil de superficie visé à l'alinéa précédent.
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Toutefois, ce seuil peut être abaissé jusqu'à la surface minimum d'installation
|
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pour tout ou partie d'un département lorsque la superficie moyenne des
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||||
exploitations agricoles dans la zone considérée est inférieure à ladite
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surface.<br />
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II. - Peuvent également être soumises à autorisation préalable par le schéma
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||||
directeur départemental des structures agricoles quelles que soient les
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superficies en cause, tout ou partie des opérations ci-après :<br />
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1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
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agricoles ayant pour conséquence, sans l'accord du preneur en place :<br />
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a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à la
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||||
surface minimale d'installation ;<br />
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||||
b) De ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface
|
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minimale d'installation ;<br />
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c) De réduire de plus de 30 % par rapport au dernier agrandissement la
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||||
superficie d'une exploitation agricole par un ou plusieurs retraits successifs
|
||||
lorsque la superficie ainsi réduite est ramenée en deçà du seuil fixé en
|
||||
application du I (2°) ci-dessus, ou est déjà inférieure à ce seuil ;<br />
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||||
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||||
d) De priver une exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf
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||||
s'il est reconstruit ou remplacé.<br />
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2° Nonobstant les dispositions du I (3°) ci-dessus, les agrandissements
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||||
d'exploitations réalisés par l'addition d'une ou plusieurs parcelles dont la
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||||
distance par rapport au siège de l'exploitation est supérieure à un maximum fixé
|
||||
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que cette
|
||||
distance puisse être inférieure à cinq kilomètres.<br />
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||||
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||||
III. - L'autorisation d'exploiter est de droit dans les cas ci-après :<br />
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||||
1° A la condition que le demandeur satisfasse aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelles visées au présent article, lorsque le bien pour
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||||
lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée par le propriétaire ou par l'un
|
||||
de ses descendants a été recueilli par succession ou par donation d'un parent ou
|
||||
allié jusqu'au troisième degré inclus ou acquis d'un cohéritier ou d'un parent
|
||||
ou allié jusqu'au troisième degré inclus qui l'avait lui-même recueilli par
|
||||
succession ou par donation. Pour l'application du présent alinéa, sont
|
||||
assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée
|
||||
entre membres d'une même famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
|
||||
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||||
Toutefois :<br />
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||||
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||||
a) Le demandeur ne peut se prévaloir des dispositions qui précèdent pour
|
||||
agrandir son exploitation que si le bien est libre de location au jour de la
|
||||
demande et s'il n'en a pas déjà bénéficié pour exploiter une superficie
|
||||
supérieure au maximum visé au I (2°) ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ces dispositions ne sont applicables aux biens transmis par donation et ayant
|
||||
été précédemment acquis à titre onéreux par le donateur que si celui-ci les
|
||||
détenait ou les exploitait depuis neuf ans au moins ;<br />
|
||||
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||||
c) Les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ne sont pas
|
||||
exigées en cas de succession si la demande est formulée au cours des trois
|
||||
années suivant l'ouverture de celle-ci, ou la majorité du demandeur si celui-ci
|
||||
était mineur lors du décès.<br />
|
||||
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||||
2° Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelle visées au présent article, et sous réserve, le cas
|
||||
échéant, des dispositions du II ci-dessus :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'une installation sur une exploitation dont la superficie
|
||||
n'excède pas le plafond visé au I (2°) ci-dessus, lorsque le demandeur s'engage
|
||||
à cesser son activité antérieure dans un délai de six mois, à mettre en valeur
|
||||
personnellement et à temps complet le fonds dans les conditions visées à
|
||||
l'article 845 du présent code et à suivre un stage de formation professionnelle
|
||||
dans les conditions fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
Et, si le bien est libre de location au jour de la demande :<br />
|
||||
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||||
b) Si le demandeur déclare se consacrer à l'exploitation du bien concurremment
|
||||
avec une autre activité professionnelle, lorsque la superficie de l'exploitation
|
||||
constituée ou agrandie et les revenus du demandeur n'excèdent pas des limites
|
||||
fixées par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; la
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||||
limite de superficie ne peut être inférieure à la moitié de la surface minimale
|
||||
d'installation et celle des revenus à 3120 fois le montant horaire du salaire
|
||||
minimum de croissance ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si le demandeur est un industriel ou un commerçant, à la condition que
|
||||
l'exploitation agricole ainsi constituée ou agrandie soit indispensable à
|
||||
l'exercice de son activité principale et que la superficie n'excède pas la
|
||||
moitié de la surface minimale d'installation ; toutefois, ce seuil peut être
|
||||
abaissé jusqu'au quart de la surface minimale d'installation pour tout ou partie
|
||||
du département lorsque la moyenne des superficies des exploitations agricoles
|
||||
est inférieure ou égale à la surface minimale d'installation.<br />
|
||||
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||||
3° Pour l'entrée en jouissance d'une société dont les associés sont tous
|
||||
exploitants agricoles lorsque la consistance des exploitations agricoles qu'ils
|
||||
mettaient en valeur reste inchangée, à la condition que chacun d'entre eux
|
||||
s'oblige à participer à la mise en valeur des biens de la société, ou si la
|
||||
société a été constituée pour mettre fin à une indivision successorale.
|
||||
L'autorisation est également de droit si la superficie totale mise en valeur par
|
||||
une société ou une indivision divisée par le nombre d'associés ou d'indivisaires
|
||||
participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article 845 du présent
|
||||
code rural et satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience
|
||||
professionnelle prévues au I (1°) ci-dessus, n'excède pas la superficie prévue
|
||||
au I (2°) ci-dessus, la part de superficie ainsi considérée comme exploitée par
|
||||
chacun des associés ou indivisaires étant augmentée, le cas échéant, de celle
|
||||
des biens qu'il met en valeur individuellement.<br />
|
||||
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||||
4° Lorsque l'autorisation est demandée par le conjoint d'un chef d'exploitation
|
||||
agricole, si chacun des époux dispose, après l'opération projetée, d'une
|
||||
exploitation séparée constituant une unité économique gérée distinctement de
|
||||
toute autre et dont la superficie n'excède pas le seuil fixé, selon la nature de
|
||||
l'opération, au I (2°) ou au I (3°) du présent article. Par ailleurs, celui qui
|
||||
sollicite l'autorisation doit également satisfaire aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelles visées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
|
||||
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux mettait en valeur
|
||||
avant leur mariage.<br />
|
||||
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||||
6° Lorsque l'agrandissement ou la réunion d'exploitations est réalisé en vue
|
||||
d'installer, dans un délai de trois ans éventuellement prolongé de la durée du
|
||||
service national, un ou plusieurs descendants du demandeur, à la condition que
|
||||
la superficie cumulée de l'ensemble n'excède pas le plafond de superficie tel
|
||||
qu'il est fixé au I (3°) du présent article, augmenté d'une superficie
|
||||
équivalente pour chacun des descendants à installer, qui peuvent l'être soit sur
|
||||
les biens faisant l'objet de la demande, soit sur les biens déjà exploités par
|
||||
le demandeur. A la date de l'installation, chacun des descendants doit être
|
||||
majeur ou mineur émancipé et satisfaire aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelles prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de
|
||||
l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des
|
||||
superficies visées au présent article que pour la fraction de leur superficie,
|
||||
corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4, qui excède la
|
||||
surface minimale d'installation.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture,
|
||||
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage
|
||||
piscicole.
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@ -1,26 +0,0 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1984-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579585
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579585.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 188-4
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||||
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||||
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont
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||||
fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour
|
||||
chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont
|
||||
révisées périodiquement.<br />
|
||||
|
||||
La surface minimum d'installation ne peut être inférieure de plus de 30 % à la
|
||||
surface minimum d'installation nationale, fixée tous les cinq ans par arrêté du
|
||||
ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des
|
||||
structures agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris
|
||||
après avis de la commission nationale des structures, fixe les coefficients
|
||||
d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de
|
||||
la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1984-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579587
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-5
|
||||
|
||||
L'autorisation prévue à l'article 188-2 est délivrée, après avis de la
|
||||
commission départementale des structures agricoles, par l'autorité
|
||||
administrative compétente du département sur le territoire duquel est situé le
|
||||
fonds pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée, ou en cas
|
||||
d'installation sur plusieurs départements, par l'autorité administrative
|
||||
compétente du département sur le territoire duquel est situé le siège de
|
||||
l'exploitation du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est formulée suivant les modalités fixées par décret.
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'une demande portant sur un fonds n'appartenant pas au
|
||||
demandeur, celui-ci doit produire à l'appui de sa demande une attestation du
|
||||
propriétaire du fonds indiquant que ce dernier est susceptible de donner son
|
||||
bien à bail au demandeur. Le silence du propriétaire vaut refus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle examine une demande d'autorisation, la commission départementale des
|
||||
structures agricoles est tenue :<br />
|
||||
|
||||
- de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur
|
||||
départemental des structures agricoles du département sur le territoire duquel
|
||||
est situé le siège de l'exploitation du demandeur, notamment pour ce qui
|
||||
concerne l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
|
||||
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations ;<br />
|
||||
|
||||
- de convoquer le demandeur ainsi que, s'il y a lieu, le propriétaire et le
|
||||
preneur, et, sur leur demande, de leur communiquer au moins huit jours à
|
||||
l'avance les pièces du dossier et d'entendre leurs observations, les intéressés
|
||||
pouvant se faire assister ou représenter devant la commission par toute personne
|
||||
de leur choix ;<br />
|
||||
|
||||
- de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, de la
|
||||
situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du
|
||||
demandeur et, le cas échéant, des superficies déjà mises en valeur par le
|
||||
demandeur sur le territoire d'un autre département ;<br />
|
||||
|
||||
- de prendre en considération la capacité professionnelle du demandeur et, le
|
||||
cas échéant, la situation personnelle du preneur en place au regard de la
|
||||
législation relative au contrôle des structures ;<br />
|
||||
|
||||
- de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées afin
|
||||
d'éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause les aménagements
|
||||
obtenus à l'aide de fonds publics.<br />
|
||||
|
||||
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de
|
||||
la demande pour adresser son avis motivé à l'autorité compétente. Dans les
|
||||
quinze jours suivant l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus,
|
||||
l'autorité compétente statue par décision motivée sur la demande d'autorisation.
|
||||
Cette décision motivée est notifiée au demandeur, ainsi qu'au propriétaire s'il
|
||||
est distinct du demandeur, et au preneur en place.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au
|
||||
demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours à compter de
|
||||
l'enregistrement de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision prise en
|
||||
application du présent article, statue en plein contentieux, les parties étant
|
||||
dispensées du ministère d'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal administratif et, le cas échéant, le Conseil d'Etat, se prononcent
|
||||
d'urgence. Les recours contentieux contre les décisions prises en application du
|
||||
présent article ont un caractère suspensif.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploiter est périmée si son titulaire n'a pas mis en culture
|
||||
le fonds considéré avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date à
|
||||
laquelle ladite autorisation lui a été notifiée ou, si le fonds est loué, avant
|
||||
l'expiration de la troisième année culturale qui suit la demande, sauf si la
|
||||
situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent titre
|
||||
est modifiée.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-05
|
||||
Date de fin: 1984-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006579595
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188HAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 188-7
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été souscrite la demande
|
||||
d'autorisation exigée en application de l'article 188-2, le préfet met en
|
||||
demeure l'intéressé de présenter la demande d'autorisation requise. A défaut de
|
||||
présentation de la demande par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en
|
||||
demeure, le préfet transmet le dossier au procureur de la République en vue de
|
||||
l'application des dispositions de l'article 188-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation
|
||||
d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction
|
||||
de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de
|
||||
ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le
|
||||
dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions
|
||||
de l'article 188-9.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1961-08-03
|
||||
Date de fin: 1984-08-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006121354
|
||||
---
|
||||
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### Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
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- [Article 188-10](article_188-10.md)
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- [Article 188-11](article_188-11.md)
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- [Article 188-12](article_188-12.md)
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- [Article 188-13](article_188-13.md)
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- [Article 188-14](article_188-14.md)
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- [Article 188-15](article_188-15.md)
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- [Article 188-16](article_188-16.md)
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- [Article 188-17](article_188-17.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579603
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188KAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579603.xml
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###### Article 188-10
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Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le
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décret prévu à l'article 188-17, les cumuls et les réunions d'exploitations
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agricoles qui auraient pour effet de porter la superficie de l'ensemble
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considéré au-delà d'une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579604
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188LAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579604.xml
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###### Article 188-11
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Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le
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décret prévu à l'article 188-17, tous les transferts entre vifs de propriétés à
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titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie
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supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 ou ayant
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pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés
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agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579605
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188MAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579605.xml
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###### Article 188-12
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Quiconque désire, soit procéder à un cumul ou à une réunion d'exploitations
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agricoles tombant sous le coup de l'article 188-10, soit bénéficier d'un
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transfert de propriété de fonds agricole tombant sous le coup de l'article
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188-11, doit adresser une demande d'autorisation au préfet.<br />
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Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli les observations du
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demandeur, avoir fait procéder à toutes enquêtes qu'il juge nécessaires et avoir
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pris l'avis d'une commission dont la composition est fixée par le décret prévu à
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l'article 58-17.<br />
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Si, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le
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préfet n'a pas notifié sa décision, il est réputé avoir accordé l'autorisation
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demandée.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579606
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188NAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579606.xml
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###### Article 188-13
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Le préfet, après avoir recueilli les observations de l'intéressé, pris l'avis de
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la commission prévue à l'article 188-12, peut mettre en demeure tout
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propriétaire d'un fonds agricole qu'il exploite et dont la superficie est
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supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 de donner
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à ferme ou colonat partiaire la superficie excédentaire.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579607
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188PAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579607.xml
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###### Article 188-14
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Les superficies limites respectivement prévues aux articles 188-10, 188-11,
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188-13 sont fixées par le préfet après avis de la commission prévue à l'article
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188-12. Les arrêtés préfectoraux fixant ces limites sont soumis à l'approbation
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du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre de l'agriculture.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579608
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188QAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579608.xml
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###### Article 188-15
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En cas de location consentie en infraction des dispositions de l'article 188-10,
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le contrat est obligatoirement résilié à la demande, le cas échéant, du
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préfet.<br />
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En cas de transfert de propriété accompli en infraction aux dispositions des
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articles 188-10 et 188-11, le préfet, après avis de la commission prévue à
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l'article 188-12, peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de retrait sur le
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fonds qui en fait l'objet.<br />
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La décision d'exercer le droit de retrait est notifiée par acte extrajudiciaire.
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Elle doit l'être dans les six mois de l'enregistrement de l'acte portant
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transfert de propriété.<br />
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L'indemnité est liquidée comme en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder
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le prix ou la valeur exprimé dans l'acte de transfert de propriété.<br />
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Si la mise en demeure prévue à l'article 188-13 n'a pas été suivie d'effet dans
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le délai imparti, le préfet, après avis de la même commission, peut provoquer
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l'expropriation de la superficie excédentaire.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579610
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188RAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579610.xml
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###### Article 188-16
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Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les superficies qui en
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auraient été exemptées par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-08-03
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Date de fin: 1984-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006579611
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188SAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579611.xml
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###### Article 188-17
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Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et
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des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans leurs attributions,
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détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
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titre.
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