Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580816
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580816.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580817
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580817.xml
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###### Article 1050
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le
contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui
résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance
obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au
livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
code de la sécurité sociale.<br />
Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
plusieurs entreprises.
Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006580822
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580822.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006580823
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml
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###### Article 1051
@ -16,8 +16,8 @@ retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
l'article 1144.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions