Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE

TIT I ( ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. L322-4-2,COMPLETE L'ART. L432-4,INSERE LES ART. L322-4-3,L322-4-4,L322-4-5,L322-4-6,DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE.
INSERE LES ART. L322-4-7,L322-4-8,L322-4-9,L322-4-10,L322-4-11,L322-4-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
TITRE IV (ART. 10 A 13): MODIFIE LES ART. L128 ET L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. L980-14,L980-15,L980-16,L322-4-1 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. L980-8-1 DUDIT CODE LES MOTS "AINSI QUE LES TITULAIRES DES CONTRATS DEFINIS A L'ART. L980-14 LORSQUE CES CONTRATS ONT ETE PASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L322-4-1".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875366
NOR: TEFX8900120L
Ancien identifiant: 1LX989905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875366.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580761
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580761.xml
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006580762
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580762.xml
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###### Article 1031
@ -56,10 +56,10 @@ d'adaptations fixées par voie réglementaire.<br />
Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national
ou en cas d'appel sous les drapeaux.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériels
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du
travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à
l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à
cotisations d'assurances sociales agricoles.
cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.