diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
index da13c4a0..4ed84f39 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-12
-Date de fin: 1990-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580816
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580816.xml
+Date de début: 1990-01-02
+Date de fin: 1993-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006580817
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580817.xml
---
###### Article 1050
Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
-auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le
-contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui
-résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance
-obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
-la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au
-livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
-par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.
+auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
+avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
+d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
+agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
+les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
+départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
+sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
+code de la sécurité sociale.
-Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
-plusieurs entreprises.
+Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
+commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
index 81bf846b..1be352ae 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-12
-Date de fin: 1990-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006580822
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580822.xml
+Date de début: 1990-01-02
+Date de fin: 1994-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580823
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml
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###### Article 1051
@@ -16,8 +16,8 @@ retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
l'article 1144.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
-731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
-accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
+731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
+accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions