diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md index da13c4a0..4ed84f39 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1050.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-12 -Date de fin: 1990-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580816 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580816.xml +Date de début: 1990-01-02 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580817 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580817.xml --- ###### Article 1050 Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier -auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le -contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui -résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance -obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de -la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au -livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues -par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.
+auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant +avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture +d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales +agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et +les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les +départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité +sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du +code de la sécurité sociale.
-Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou -plusieurs entreprises. +Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la +commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md index 81bf846b..1be352ae 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_1051.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-12 -Date de fin: 1990-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580822 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580822.xml +Date de début: 1990-01-02 +Date de fin: 1994-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580823 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580823.xml --- ###### Article 1051 @@ -16,8 +16,8 @@ retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à l'article 1144.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. -731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les -accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet +731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les +accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions