Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-12
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Date de début: 1990-01-02
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Date de fin: 1990-01-02
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006580816
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Identifiant: LEGIARTI000006580817
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1050AAXXXXXAD
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###### Article 1050
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###### Article 1050
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Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
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Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier
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auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le
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auprès des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire fonctionnant
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contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui
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avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture
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résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance
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d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales
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obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
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agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
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la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au
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les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les
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livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues
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départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité
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par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.<br />
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sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du
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code de la sécurité sociale.<br />
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Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou
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Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la
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plusieurs entreprises.
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commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-12
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Date de début: 1990-01-02
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Date de fin: 1990-01-02
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Date de fin: 1994-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580822
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Identifiant: LEGIARTI000006580823
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1051AAXXXXXAD
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###### Article 1051
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###### Article 1051
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@ -16,8 +16,8 @@ retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés mentionnés à
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l'article 1144.<br />
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l'article 1144.<br />
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Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
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731-9 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-10 du même code, les
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731-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-3 du même code, les
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accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-9 précité ayant pour objet
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accords visés au premier alinéa de l'article L. 731-2 précité ayant pour objet
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l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
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l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance ou de retraite en faveur
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des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
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des salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
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chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions
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