Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1988-10-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-21
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580127
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580127.xml
Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580128
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580128.xml
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###### Article 372
@ -22,10 +22,10 @@ Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou
d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet
de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.<br />
Le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil national de la chasse et de
la faune sauvage, peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le
transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement
détruits dans les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br />
Un décret, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le
colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans
les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br />
Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de
transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide
@ -70,9 +70,8 @@ ou par leurs délégués.<br />
Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de
détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de
transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles
et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui
n'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés du ministre de
l'agriculture.<br />
et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous
réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.<br />
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de
recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580132
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580132.xml
Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580133
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580133.xml
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###### Article 373
@ -19,12 +19,6 @@ consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.<br />
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont formellement prohibés.<br />
L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée
dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme
animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
lapins avec bourses et furets.<br />
Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :<br />
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
@ -41,7 +35,7 @@ daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
définie au premier alinéa de l'article 371.<br />
L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
L'arrêté du Ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
départementale des chasseurs.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-02
Date de fin: 1988-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006580161
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580161.xml
Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580162
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580162.xml
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###### Article 393
Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux
malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en
tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.<br />
Un décret en conseil en d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour
déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,
possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les
conditions d'exercice de ce droit.<br />
Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire
ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à