From 98242bc60472c67cd86133b968c31c0681c099a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Oct 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_372.md | 23 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_373.md | 18 +++++---------- .../titre_ier/chapitre_iii/article_393.md | 20 ++++++++-------- 3 files changed, 27 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md index 87efedd..1e9537b 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-21 -Date de fin: 1988-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580127 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580127.xml +Date de début: 1988-10-02 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580128 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580128.xml --- ###### Article 372 @@ -22,10 +22,10 @@ Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
-Le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil national de la chasse et de -la faune sauvage, peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le -transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement -détruits dans les conditions prévues aux articles 373 et 393.
+Un décret, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, +peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le +colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans +les conditions prévues aux articles 373 et 393.
Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide @@ -70,9 +70,8 @@ ou par leurs délégués.
Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles -et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui -n'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés du ministre de -l'agriculture.
+et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous +réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md index 97ca530..b080dc0 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-18 -Date de fin: 1988-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580132 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580132.xml +Date de début: 1988-10-02 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006580133 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580133.xml --- ###### Article 373 @@ -19,12 +19,6 @@ consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés.
-L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée -dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme -animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et -exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des -lapins avec bourses et furets.
- Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de @@ -41,7 +35,7 @@ daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371.
-L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande +L'arrêté du Ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération départementale des chasseurs.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md index 93c1764..c54f074 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_393.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-05-02 -Date de fin: 1988-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000006580161 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580161.xml +Date de début: 1988-10-02 +Date de fin: 1989-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580162 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580162.xml --- ###### Article 393 -Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la -faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux -malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en -tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
+Un décret en conseil en d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour +déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, +possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les +conditions d'exercice de ce droit.
Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à