Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1988-10-02 00:00:00 +01:00
parent d043d6d521
commit 98242bc604
3 changed files with 27 additions and 34 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-21 Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-10-02 Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580127 Identifiant: LEGIARTI000006580128
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580128.xml
--- ---
###### Article 372 ###### Article 372
@ -22,10 +22,10 @@ Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou
d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet
de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.<br /> de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.<br />
Le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil national de la chasse et de Un décret, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
la faune sauvage, peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le
transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans
détruits dans les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br /> les conditions prévues aux articles 373 et 393.<br />
Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de Il est également interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de
transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide
@ -70,9 +70,8 @@ ou par leurs délégués.<br />
Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de
détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de
transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles
et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous
n'auront pas été déclarés nuisibles par des arrêtés du ministre de réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.<br />
l'agriculture.<br />
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de
recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18 Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-10-02 Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580132 Identifiant: LEGIARTI000006580133
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAC Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580133.xml
--- ---
###### Article 373 ###### Article 373
@ -19,12 +19,6 @@ consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.<br />
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont formellement prohibés.<br /> moyens de rabat, sont formellement prohibés.<br />
L'utilisation des bourses et furets destinés à prendre les lapins est autorisée
dans les départements ou parties de départements où le lapin est classé comme
animal nuisible. Dans les autres lieux, des autorisations individuelles et
exceptionnelles, données par les préfets, sont nécessaires pour la capture des
lapins avec bourses et furets.<br />
Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :<br /> Le ministre chargé de la chasse peut prendre des arrêtés :<br />
1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de 1° Pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de
@ -41,7 +35,7 @@ daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
définie au premier alinéa de l'article 371.<br /> définie au premier alinéa de l'article 371.<br />
L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande L'arrêté du Ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
départementale des chasseurs.<br /> départementale des chasseurs.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-02 Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-10-02 Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580161 Identifiant: LEGIARTI000006580162
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAA Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0393AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580162.xml
--- ---
###### Article 393 ###### Article 393
Le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la Un décret en conseil en d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour
faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire,
malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les
tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.<br /> conditions d'exercice de ce droit.<br />
Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire
ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à