LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE 75318 CEE MODIFIEE DU 20-05-1975 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES NORMES ET LES PROTOCOLES ANALYTIQUES,TOXICO-PHARMACOLOGIQUES ET CHIMIQUES EN MATIERE D'ESSAIS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000535308
NOR: SPSX9000173L
Ancien identifiant: 1LX99173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535308.xml
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République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1991-01-20 Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006580762 Identifiant: LEGIARTI000006580763
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###### Article 1031 ###### Article 1031
@ -25,11 +25,15 @@ Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul
cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
vieillesse.<br /> vieillesse.<br />
Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des
d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 rémunérations et gains perçus par les salariés.<br />
de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont
insuffisantes.<br /> Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les
différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux
titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à
l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources
sont insuffisantes.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des