Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
parent f47b5d5d13
commit e1823a421f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006581059
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581059.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581060
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581060.xml
---
###### Article 1123
@ -18,4 +18,9 @@ a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-h
ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à
l'article 1121-1 ;<br />
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise.
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. Cette
cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125 ;<br />
c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
forfaitaire définis à l'article 1003-12.