diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md index 48ab9bbb..26147abd 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1991-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006580762 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580762.xml +Date de début: 1991-01-20 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006580763 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml --- ###### Article 1031 @@ -25,11 +25,15 @@ Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.
-Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents -taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires -d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 -de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont -insuffisantes.
+La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par +une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des +rémunérations et gains perçus par les salariés.
+ +Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les +différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux +titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à +l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources +sont insuffisantes.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des