diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_1031.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1991-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006580762
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580762.xml
+Date de début: 1991-01-20
+Date de fin: 1993-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006580763
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1031AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580763.xml
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###### Article 1031
@@ -25,11 +25,15 @@ Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul
cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance
vieillesse.
-Des décrets fixent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, les différents
-taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires
-d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6
-de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont
-insuffisantes.
+La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par
+une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des
+rémunérations et gains perçus par les salariés.
+
+Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les
+différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux
+titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à
+l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources
+sont insuffisantes.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des