Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-11
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Date de début: 1996-04-25
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Date de fin: 1996-04-25
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006580652
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Identifiant: LEGIARTI000006580653
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC
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###### Article 1002-4
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###### Article 1002-4
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@ -61,9 +61,30 @@ g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés
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agricoles.<br />
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agricoles.<br />
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III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise
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III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise
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en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au
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en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
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ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des
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propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
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propositions.<br />
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statistiques.<br />
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Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des
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dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat
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conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention
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d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine
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pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des
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régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession
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agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des
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impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique
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d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les
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conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention,
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notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
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modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à
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l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le
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processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
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objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
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cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
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de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de
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la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des
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clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche
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maladie du régime général.<br />
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Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
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Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
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et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
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et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-01-25
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Date de début: 1996-04-25
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Date de fin: 1996-04-25
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Date de fin: 1996-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000006580923
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Identifiant: LEGIARTI000006580924
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD
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###### Article 1106-2
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###### Article 1106-2
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@ -61,7 +61,10 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic
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sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
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sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
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sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
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sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
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IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre
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IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la
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les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical
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sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
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de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité
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maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
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médical.
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Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les
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contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de
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l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.
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