diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
index 6b0a6a0..af22965 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 1996-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580652
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580652.xml
+Date de début: 1996-04-25
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006580653
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580653.xml
---
###### Article 1002-4
@@ -61,9 +61,30 @@ g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés
agricoles.
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise
-en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au
-ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des
-propositions.
+en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
+propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
+statistiques.
+
+Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des
+dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat
+conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention
+d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine
+pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des
+régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession
+agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des
+impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique
+d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les
+conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention,
+notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
+modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à
+l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le
+processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
+objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
+cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
+de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de
+la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des
+clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche
+maladie du régime général.
Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md
index 1a8810e..c8b5b36 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-25
-Date de fin: 1996-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006580923
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml
+Date de début: 1996-04-25
+Date de fin: 1996-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006580924
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml
---
###### Article 1106-2
@@ -61,7 +61,10 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
-IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre
-les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical
-de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité
-médical.
+IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la
+sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
+maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
+
+Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les
+contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de
+l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.