From 7927139c6a917cc3063639c8d1115f9719cd8421 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Apr 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2055-433=20du=2016=20avri?= =?UTF-8?q?l=201955=20portant=20codification=20sous=20le=20nom=20de=20Code?= =?UTF-8?q?=20rural,=20des=20textes=20l=C3=A9gislatifs=20=E2=80=8Econcerna?= =?UTF-8?q?nt=20l=E2=80=99agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎ Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml --- livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md | 37 +++++++++++++++---- .../section_2/article_1106-2.md | 21 ++++++----- 2 files changed, 41 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md index 6b0a6a0..af22965 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1002-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 1996-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580652 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580652.xml +Date de début: 1996-04-25 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006580653 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580653.xml --- ###### Article 1002-4 @@ -61,9 +61,30 @@ g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise -en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au -ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des -propositions.
+en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes +propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes +statistiques.
+ +Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des +dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat +conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention +d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine +pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des +régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession +agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des +impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique +d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les +conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, +notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des +modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à +l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le +processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des +objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles +cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion +de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de +la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des +clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche +maladie du régime général.
Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md index 1a8810e..c8b5b36 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 1996-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580923 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml +Date de début: 1996-04-25 +Date de fin: 1996-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580924 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml --- ###### Article 1106-2 @@ -61,7 +61,10 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
-IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre -les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical -de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité -médical. +IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la +sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et +maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
+ +Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les +contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de +l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.