Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006580652
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580652.xml
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006580653
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1002EAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580653.xml
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###### Article 1002-4
@ -61,9 +61,30 @@ g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés
agricoles.<br />
III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise
en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique au
ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des
propositions.<br />
en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes
propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes
statistiques.<br />
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des
dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat
conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention
d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine
pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des
régimes de protection sociale des non salariés et des salariés des profession
agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des
impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique
d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les
conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention,
notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des
modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à
l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le
processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles
cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion
de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de
la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des
clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche
maladie du régime général.<br />
Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable
et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006580923
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006580924
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580924.xml
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###### Article 1106-2
@ -61,7 +61,10 @@ III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent artic
sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances
sociales agricoles pour les catégories correspondantes.<br />
IV. - Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre
les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical
de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité
médical.
IV. - Les dispositions des articles L.315-1, L.315-2, et L.315-3 du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les
contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de
l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.