LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER. SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES. SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES). SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER. MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL. INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE. TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES. SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI. SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL. LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5. L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1. SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL. SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES. SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER. LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE. MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377. TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL. SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL. MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI. SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL. SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL. INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE. L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000525219 NOR: AGRX8900045L Ancien identifiant: 1LX99085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
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6088cbd37c
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121371
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### Titre Ier : De la chasse
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||||
- [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1955-04-19
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138233
|
||||
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||||
#### Chapitre II : Des pénalités.
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||||
- [Article 377](article_377.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-11-14
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580141
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0377AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580141.xml
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---
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||||
###### Article 377
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||||
Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être
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portées au double si le délinquant était en état de récidive ou s'il était
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||||
déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les
|
||||
personnes, s'il a fait des menaces, s'il a fait usage d'un avion, d'une
|
||||
automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu du délit ou pour
|
||||
s'en éloigner, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées
|
||||
par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine encourue par ceux qui auront
|
||||
chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse
|
||||
pourra être portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux
|
||||
qui ont commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'article 374, la peine
|
||||
d'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le
|
||||
délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, la peine encourue par ceux qui
|
||||
auront contrevenu à une interdiction prise en application de l'article 371-1
|
||||
sera portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui
|
||||
auront commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
|
|
@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
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|||
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
|
||||
- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
|
||||
- [Article 1003-11](article_1003-11.md)
|
||||
- [Article 1003-12](article_1003-12.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii)
|
||||
|
|
75
livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
Normal file
75
livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580687
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1003-12
|
||||
|
||||
I. - Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de
|
||||
l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes
|
||||
non salariées des professions agricoles :<br />
|
||||
|
||||
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les revenus provenant d'une activité non salariée agricole au sens de
|
||||
l'article 1060, troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumis à
|
||||
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
|
||||
ou des bénéfices non commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
|
||||
provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060,
|
||||
troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le
|
||||
revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne
|
||||
des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle
|
||||
au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
|
||||
|
||||
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
|
||||
de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
||||
moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
|
||||
résultent d'une option du contribuable. Ils sont majorés des déductions et
|
||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
||||
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
|
||||
l'article 72 D du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un
|
||||
montant nul.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les
|
||||
conditions fixées par décret :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des
|
||||
revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la
|
||||
qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur
|
||||
le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque
|
||||
les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas
|
||||
fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti
|
||||
entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun
|
||||
d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société
|
||||
ou, à défaut, à parts égales.<br />
|
||||
|
||||
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant
|
||||
la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des
|
||||
exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition
|
||||
séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de
|
||||
l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des
|
||||
conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990 seront
|
||||
calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations dues au
|
||||
titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus des
|
||||
années 1988 et 1989.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580791
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580791.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1991-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580792
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1038
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à
|
||||
l'article 1024 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux
|
||||
articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité,
|
||||
d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par
|
||||
le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des
|
||||
assurances sociales agricoles :<br />
|
||||
|
@ -19,8 +19,7 @@ assurances sociales agricoles :<br />
|
|||
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale :
|
||||
articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre
|
||||
II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre
|
||||
V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII à l'exception du chapitre
|
||||
III, article L. 383-1 ;<br />
|
||||
V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des
|
||||
articles L. 482-1 à L. 482-4.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-07-10
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580918
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580918.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1991-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580919
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-1
|
||||
|
@ -19,6 +19,15 @@ sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie a
|
|||
I de l'article 1003-7-1, sous réserve des dérogations visées aux II et III du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le
|
||||
bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les
|
||||
personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des
|
||||
procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
|
||||
précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité
|
||||
professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré
|
||||
jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de
|
||||
retraite prévue à l'article 1110 ;<br />
|
||||
|
||||
2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la
|
||||
loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
ci-dessus visés.<br />
|
||||
|
@ -53,7 +62,7 @@ chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité
|
|||
rémunératrice ;<br />
|
||||
|
||||
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et
|
||||
la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
|
|||
##### Section 3 : Financement.
|
||||
|
||||
- [Article 1106-6](article_1106-6.md)
|
||||
- [Article 1106-6-1](article_1106-6-1.md)
|
||||
- [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md)
|
||||
- [Article 1106-7](article_1106-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006580945
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1106-6-1
|
||||
|
||||
I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation
|
||||
mentionnés au troisième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 1106-1 sont
|
||||
calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des
|
||||
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et
|
||||
le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 à l'exclusion des
|
||||
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
|
||||
supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier alinéa
|
||||
(6°) du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des risques assurés
|
||||
et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des
|
||||
assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visés au B de l'article 1234-3.
|
||||
Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581029
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581029.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1992-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581030
|
||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1122-1
|
||||
|
@ -14,9 +14,14 @@ Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la
|
|||
famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions
|
||||
prévues au 1° du premier alinéa de l'article 1121. Les membres de la famille
|
||||
s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré
|
||||
du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Le conjoint et les
|
||||
membres de la famille doivent remplir les conditions fixées par l'article
|
||||
1124.<br />
|
||||
du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne
|
||||
justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de
|
||||
retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle,
|
||||
qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne
|
||||
sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du
|
||||
code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la
|
||||
famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire,
|
||||
participer à la mise en valeur de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit,
|
||||
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006581058
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581058.xml
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1991-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000006581059
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581059.xml
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###### Article 1123
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Les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes
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:<br />
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Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de
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l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef d'exploitation ou
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d'entreprise ; elles comprennent :<br />
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1° Par une double cotisation professionnelle :<br />
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a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit
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ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à
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l'article 1121-1 ;<br />
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a) L'une à la charge de chaque membre non salarié âgé d'au moins dix-huit ans
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dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'article
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1121-1 ;<br />
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b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant
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global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales
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agricoles.<br />
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L'assiette des cotisations mentionnées au a et au b dues par les associés
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exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée
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conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise
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unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à
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responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les
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conditions prévues à l'article 1065 ;<br />
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2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole
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institué par l'article 1140.
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||||
b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-31
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006581165
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Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581165.xml
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||||
Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1992-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006581166
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||||
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581166.xml
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###### Article 1144
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@ -14,17 +14,18 @@ Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du
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travail et les maladies professionnelles au profit des catégories de personnes
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ci-dessous énumérées :<br />
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1° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations agricoles de quelque
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nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage,
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d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou
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magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles
|
||||
lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal
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||||
établissement ainsi que ceux occupés dans les structures d'accueil touristique
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implantées sur des exploitations agricoles, lorsque l'activité complémentaire
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d'accueil constitue le prolongement de la mise en valeur de l'exploitation.<br />
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||||
1° les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de
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quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement,
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les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par
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||||
l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la
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||||
commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
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prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil
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touristique qui ont pour support l'exploitation.<br />
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Un décret détermine les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire
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de l'activité touristique.<br />
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Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30
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décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères
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||||
permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique. Ce
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décret doit être adapté à la spécificité de la montagne.<br />
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2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture
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et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui
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@ -99,4 +100,13 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.<b
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professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285
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||||
du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les
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établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9
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juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
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juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.<br />
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12° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des professions
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visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060, les présidents-directeurs généraux et
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directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que les gérants de sociétés à
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responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas,
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ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
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appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants
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mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce
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dernier.
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