From 6088cbd37c10a27781e921550d7d6db2c909b721 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jan 1990 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-85=20du=2023=20janvier=20199?= =?UTF-8?q?0=20compl=C3=A9mentaire=20=C3=A0=20la=20loi=20n=C2=B0=2088-1202?= =?UTF-8?q?=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201988=20relative=20=C3=A0=20l'adapt?= =?UTF-8?q?ation=20de=20l'exploitation=20agricole=20=C3=A0=20son=20environ?= =?UTF-8?q?nement=20=C3=A9conomique=20et=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER. SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES. SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES). SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER. MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL. INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE. TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES. SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI. SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL. LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5. L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1. SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL. SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES. SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER. LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE. MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377. TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL. SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL. MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI. SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL. SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL. INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE. L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000525219 NOR: AGRX8900045L Ancien identifiant: 1LX99085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml --- livre_iii/titre_ier/README.md | 1 - livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 9 --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_377.md | 33 -------- livre_vii/titre_ii/README.md | 1 + livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md | 75 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_3/article_1038.md | 17 ++--- .../section_1/article_1106-1.md | 21 ++++-- .../chapitre_iii-1/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_1106-6-1.md | 28 +++++++ .../section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md | 21 ++++-- .../chapitre_iv/section_2/article_1123.md | 37 +++------ .../chapitre_ier/section_1/article_1144.md | 42 +++++++---- 12 files changed, 179 insertions(+), 107 deletions(-) delete mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_377.md create mode 100644 livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md create mode 100644 livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md diff --git a/livre_iii/titre_ier/README.md b/livre_iii/titre_ier/README.md index 43431b70b..8ce835d31 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121371 ### Titre Ier : De la chasse - [Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Des pénalités.](chapitre_ii) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 42f508fe2..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1955-04-19 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGISCTA000006138233 ---- - -#### Chapitre II : Des pénalités. - -- [Article 377](article_377.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_377.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_377.md deleted file mode 100644 index 224163108..000000000 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_377.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-11-14 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580141 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0377AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580141.xml ---- - -###### Article 377 - -Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être -portées au double si le délinquant était en état de récidive ou s'il était -déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les -personnes, s'il a fait des menaces, s'il a fait usage d'un avion, d'une -automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu du délit ou pour -s'en éloigner, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées -par la loi.
- -Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine encourue par ceux qui auront -chassé le grand gibier en contravention des prescriptions du plan de chasse -pourra être portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux -qui ont commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante.
- -Lorsqu'il y aura récidive, dans les cas prévus en l'article 374, la peine -d'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le -délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes.
- -Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, la peine encourue par ceux qui -auront contrevenu à une interdiction prise en application de l'article 371-1 -sera portée au double de la peine contraventionnelle prévue contre ceux qui -auront commis cette infraction sans récidive ni circonstance aggravante. diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md index fc034d728..e5cf27cd9 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386 - [Article 1003-9](article_1003-9.md) - [Article 1003-10](article_1003-10.md) - [Article 1003-11](article_1003-11.md) +- [Article 1003-12](article_1003-12.md) - [Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii) diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md new file mode 100644 index 000000000..e0c70ee68 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-12.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580687 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003MAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580687.xml +--- + +###### Article 1003-12 + +I. - Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de +l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes +non salariées des professions agricoles :
+ +1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices +agricoles ;
+ +2° Les revenus provenant d'une activité non salariée agricole au sens de +l'article 1060, troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumis à +l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux +ou des bénéfices non commerciaux ;
+ +3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, +provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060, +troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le +revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.
+ +II. - Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne +des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle +au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+ +Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul +de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de leur somme.
+ +Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et +moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui +résultent d'une option du contribuable. Ils sont majorés des déductions et +abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice +de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de +l'article 72 D du code général des impôts.
+ +Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un +montant nul.
+ +III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les +conditions fixées par décret :
+ +1° Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des +revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ;
+ +2° Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la +qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur +le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du présent +article.
+ +IV. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque +les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas +fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti +entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun +d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société +ou, à défaut, à parts égales.
+ +Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant +la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des +exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition +séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de +l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des +conditions définies par décret.
+ +V. - A titre transitoire, les cotisations dues au titre de l'année 1990 seront +calculées sur la base des revenus de l'année 1988 et les cotisations dues au +titre de l'année 1991 seront calculées sur la base de la moyenne des revenus des +années 1988 et 1989. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md index 20fc615d0..b761fd1eb 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1038.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580791 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580791.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1991-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006580792 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1038AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580792.xml --- ###### Article 1038 -Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à -l'article 1024 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, +Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés aux +articles 1024 et 1025 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :
@@ -19,8 +19,7 @@ assurances sociales agricoles :
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre -V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII à l'exception du chapitre -III, article L. 383-1 ;
+V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md index 6c1ea22ed..47470088e 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_1/article_1106-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-10 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006580918 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580918.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1991-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006580919 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580919.xml --- ###### Article 1106-1 @@ -19,6 +19,15 @@ sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie a I de l'article 1003-7-1, sous réserve des dérogations visées aux II et III du même article ;
+Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le +bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les +personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole à la suite des +procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 +précitée et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité +professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré +jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de +retraite prévue à l'article 1110 ;
+ 2° aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise ci-dessus visés.
@@ -53,7 +62,7 @@ chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice ;
Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du code de la -sécurité sociale.
+sécurité sociale ;
5° aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md index 38ded7689..6eb86cd62 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111 ##### Section 3 : Financement. - [Article 1106-6](article_1106-6.md) +- [Article 1106-6-1](article_1106-6-1.md) - [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md) - [Article 1106-7](article_1106-7.md) diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..9296c7595 --- /dev/null +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_3/article_1106-6-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006580945 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580945.xml +--- + +###### Article 1106-6-1 + +I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation +mentionnés au troisième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 1106-1 sont +calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs +d'exploitation ou d'entreprise.
+ +II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des +pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et +le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 à l'exclusion des +bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités +supplémentaires.
+ +III. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier alinéa +(6°) du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des risques assurés +et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des +assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visés au B de l'article 1234-3. +Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret. diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md index 6dac2cb8f..00c61be09 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_1122-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006581029 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581029.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006581030 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122BAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581030.xml --- ###### Article 1122-1 @@ -14,9 +14,14 @@ Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 1121. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré -du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Le conjoint et les -membres de la famille doivent remplir les conditions fixées par l'article -1124.
+du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne +justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de +retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, +qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne +sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du +code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la +famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, +participer à la mise en valeur de celle-ci.
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'alinéa précédent a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md index 9bb35df68..aa36cc9f7 100644 --- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md +++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_1123.md @@ -1,34 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006581058 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581058.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1991-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006581059 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1123AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581059.xml --- ###### Article 1123 -Les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes -:
+Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de +l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef d'exploitation ou +d'entreprise ; elles comprennent :
-1° Par une double cotisation professionnelle :
+a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit +ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à +l'article 1121-1 ;
-a) L'une à la charge de chaque membre non salarié âgé d'au moins dix-huit ans -dépendant du régime, à l'exception des chefs d'exploitation définis à l'article -1121-1 ;
- -b) L'autre à la charge de chaque exploitation ou entreprise et dont le montant -global est fixé chaque année dans le budget annexe des prestations sociales -agricoles.
- -L'assiette des cotisations mentionnées au a et au b dues par les associés -exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée -conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise -unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à -responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les -conditions prévues à l'article 1065 ;
- -2° Par une participation du fonds national d'allocation de vieillesse agricole -institué par l'article 1140. +b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise. diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md index 37efff72a..85888ad28 100644 --- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md +++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_1144.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006581165 -Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581165.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006581166 +Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1144AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581166.xml --- ###### Article 1144 @@ -14,17 +14,18 @@ Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au profit des catégories de personnes ci-dessous énumérées :
-1° Les ouvriers et employés occupés dans les exploitations agricoles de quelque -nature qu'elles soient ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage, -d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou -magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles -lorsque le syndicat ou l'exploitation agricole constitue le principal -établissement ainsi que ceux occupés dans les structures d'accueil touristique -implantées sur des exploitations agricoles, lorsque l'activité complémentaire -d'accueil constitue le prolongement de la mise en valeur de l'exploitation.
+1° les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de +quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, +les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par +l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la +commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le +prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil +touristique qui ont pour support l'exploitation.
-Un décret détermine les critères permettant d'apprécier le caractère accessoire -de l'activité touristique.
+Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 +décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères +permettant d'apprécier le caractère accessoire de l'activité touristique. Ce +décret doit être adapté à la spécificité de la montagne.
2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui @@ -99,4 +100,13 @@ exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. + +12° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des professions +visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060, les présidents-directeurs généraux et +directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que les gérants de sociétés à +responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, +ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts +appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants +mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce +dernier.