Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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République française 1988-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580128
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580128.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1989-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006580129
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580129.xml
---
###### Article 372
@ -67,11 +67,11 @@ gibier vivant sans permis de transport délivré par le directeur général des
et forêts ou par le conservateur des eaux et forêts du lieu d'origine du gibier
ou par leurs délégués.<br />
Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de
détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de
transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles
et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous
réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.<br />
Il est interdit, d'enlever les nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
relatives aux animaux nuisibles.<br />
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de
recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-02
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580133
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580133.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1989-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006580134
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580134.xml
---
###### Article 373
@ -16,6 +16,12 @@ vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de
l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le
consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.<br />
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.<br />
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont formellement prohibés.<br />
@ -35,7 +41,7 @@ daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
définie au premier alinéa de l'article 371.<br />
L'arrêté du Ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
départementale des chasseurs.<br />
@ -56,4 +62,9 @@ un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.<br />
Dans les zones de montagne, un plan de chasse du grand gibier peut être institué
dans les mêmes conditions pour les massifs locaux dont les limites sont définies
par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président de la
fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.<br />
Pour les espèces de gibier pour lesquelles il n'est pas rendu obligatoire, en
vertu de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240
du 29 décembre 1978), un plan de chasse peut être institué et mis en oeuvre dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
- [Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii)
- [Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées](chapitre_iii-1)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580671
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580672
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580672.xml
---
###### Article 1003-7-1
@ -31,8 +31,18 @@ spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à
l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de
montagne.<br />
L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation
répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.<br />
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance
de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à
la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de
membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou
la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 p. 100 de la surface
minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres
personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent
ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun
de ceux-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes déjà
affiliées à la date de publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
@ -71,9 +81,8 @@ au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activi
professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.<br />
VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non
affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou
une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I
ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces
cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de
l'exploitation ou de l'entreprise.
VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes dirigeant
une exploitation ou une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à
celle définie au I ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les
bases de calcul de ces cotisations sont déterminées par décret en fonction de
l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006138270
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138271
---
#### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.
#### Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.
- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1005](article_1005.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580694
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580694.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580695
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580695.xml
---
###### Article 1004
@ -24,8 +24,8 @@ b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
dans l'entreprise ;<br />
2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de
l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10°
de l'article 1144 ;<br />
l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° à 11° de
l'article 1144 ;<br />
3° Le troisième collège comprend :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580749
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1024AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580749.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580750
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1024AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580750.xml
---
###### Article 1024
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales agricoles les personnes
énumérées à l'article 1144 (alinéas 1° à 7°, 9° et 10°).
énumérées à l'article 1144 (alinéas 1° à 7°, 9° à 11°).

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580809
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580809.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006580810
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580810.xml
---
###### Article 1047
Est passible d'une amende de 1.200 à 3.000 F quiconque se rend coupable de
fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir, ou tenter de
faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines
résultant de l'application d'autres lois s'il y échet.<br />
Sont passibles d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement de six
Sont passibles d'une amende de 360 à 25.000 F et d'un emprisonnement de six
jours à deux mois :<br />
1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions
@ -24,17 +19,4 @@ visés à la section 2 du présent chapitre ;<br />
2° Les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes d'assurance,
en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la
gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.<br />
Sera puni d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement de six jours à
deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menace
ou abus d'autorité, soit par offres, promesses d'argent, ristourne sur les
honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, faits à des assurés ou à des
caisses d'assurances ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer
ou de retenir les assurés, notamment dans une caisse, dans une clinique ou
cabinet médical, dentaire ou officine de pharmacie.<br />
Lorsque le délinquant aura déjà subi une condamnation pour la même infraction,
le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs
journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de
l'insertion puisse dépasser 10 F.
gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-28
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580927
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580927.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580928
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580928.xml
---
###### Article 1106-3
@ -16,10 +16,10 @@ indemnités journalières et des prestations des assurances décès et vieilless
sous les réserves suivantes :<br />
1° Les diverses prestations sont fixées dans les conditions et limites établies
par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé
publique et de la population et du ministre des finances et des affaires
économiques, par les statuts et règlements des organismes d'assurance visés au
deuxième alinéa de l'article 1106-9.<br />
par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des
affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, par les statuts
et règlements des organismes d'assurance visés au deuxième alinéa de l'article
1106-9.<br />
Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre de l'agriculture. Ils
doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements
@ -34,11 +34,13 @@ santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
profession agricole.<br />
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
mentionnés à l'article 1106-1 (I 1°) qui présentent une invalidité réduisant au
moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole, à
condition qu'ils n'aient exercé cette profession au cours des cinq dernières
années qu'avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul
aide familial.<br />
mentionnés au deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de l'article 1106-1 ainsi
qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée, constituée conformément à la loi n° 85-697 du
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, qui présentent une
invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la
profession agricole.<br />
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-07-13
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580978
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106ZBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580978.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580979
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106ZBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580979.xml
---
###### Article 1106-25
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des
articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent
code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.
articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa,
1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions
contraires à celles du présent chapitre.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1063](article_1063.md)
- [Article 1064](article_1064.md)
- [Article 1065](article_1065.md)
- [Article 1066](article_1066.md)
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1068](article_1068.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580862
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1065AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580862.xml
---
###### Article 1065
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts
égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société
prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions
différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
- [Article 1122-7](article_1122-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1998-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006581052
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581052.xml
---
###### Article 1122-7
Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi
que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de
l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance
vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement
de ce régime sont fixés par décret.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-30
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581147
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581147.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581148
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581148.xml
---
###### Article 1143-1
I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à
l'article 1106-9 du présent code ont la faculté de prélever, sur le montant des
prestations dues à leurs adhérents, les cotisations dont ceux-ci sont redevables
à leur égard.<br />
prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales,
les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581299
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581299.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581300
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581300.xml
---
###### Article 1234-3
@ -29,12 +29,14 @@ habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.<br />
B. - Le paiement de pensions d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu
totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.<br />
L'assurance garantit également le paiement de pension d'invalidité aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1106-1 (I-1°) qui
présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de
travail, à la condition qu'ils n'aient exercé cette profession au cours des cinq
dernières années qu'avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou
d'un seul aide familial.<br />
L'assurance garantit également le versement de pensions d'invalidité aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa (1°) du paragraphe
I de l'article 1106-1 ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés
exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, constituée
conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise
unipersonnelle à responsabilité et à l'exploitation agricole à responsabilité
limitée, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur
capacité de travail.<br />
Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice
de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie