Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313241
Ancien identifiant: 1LX948401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/32/JORFTEXT000000313241.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-31
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580589
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580589.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006580590
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0992AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580590.xml
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###### Article 992
@ -31,10 +31,11 @@ professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au v
le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces
dernières.<br />
Il peut être dérogé par convention collective ou accord collectif étendus ou par
accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions de
ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
de travail ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues. En cas de
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail à l'intérieur de la semaine ainsi qu'aux modalités de récupération des
heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de
dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs,
les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
applicables.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-29
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580614
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0996AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580614.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580615
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0996AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580615.xml
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###### Article 996
Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être
employées à un travail effectif de plus de dix heures par jours coupées par un
ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant
lesquelles le travail est interdit.
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les
heures perdues par suite d'interruption collective du travail :<br />
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
;<br />
2° Pour cause d'inventaire ;<br />
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un
jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés
annuels ;<br />
4° Pour cause de fête locale ou coutumière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580616
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580616.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006580617
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0997AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580617.xml
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###### Article 997
@ -27,6 +27,20 @@ roulement et par quinzaine ;<br />
c) Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins
deux fois par mois.<br />
Une convention ou un accord collectif étendus peuvent prévoir la possibilité de
donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux troisième
(a) et quatrième (b) alinéas ci-dessus dans les exploitations de polyculture
associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient
qu'un salarié polyvalent.<br />
En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail
est organisé de façon continue :<br />
a) Pour des raisons techniques,<br />
b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ait prévu une telle organisation.<br />
Une convention collective ou un accord collectif étendus peuvent prévoir que les
entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui
fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de
@ -44,8 +58,8 @@ celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
normal de l'entreprise.<br />
A défaut de convention collective ou d'accord collectif étendus, un décret en
conseil d'état peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
au troisième alinéa peut-être accordée.<br />
Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
au dixième alinéa peut être accordée.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée
@ -53,16 +67,16 @@ limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord
entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
supprimé.<br />
Les repos auxquels ont droit, au cours d'une période déterminée, les
spécialistes occupés à des opérations continues peuvent être en partie différés
sous réserve que le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit
toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que
chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.<br />
Les dérogations aux dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas
applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des
travaux légers pendant les vacances scolaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la section agricole spécialisée
de la commission supérieure des conventions collectives, fixe l'ensemble des
mesures nécessaires à l'application du présent article.
mesures nécessaires à l'application du présent article. Il détermine en
particulier les cas dans lesquels l'employeur est admis de plein droit à donner
le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités définies aux deuxième,
troisième, quatrième et cinquième alinéas. Dans les autres cas, l'employeur qui
désirera faire usage de l'une de ces dérogations devra en faire la demande au
chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles.