diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md
index 1e9537b..3fde33c 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_372.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-10-02
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580128
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580128.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1989-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006580129
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0372AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580129.xml
---
###### Article 372
@@ -67,11 +67,11 @@ gibier vivant sans permis de transport délivré par le directeur général des
et forêts ou par le conservateur des eaux et forêts du lieu d'origine du gibier
ou par leurs délégués.
-Il est interdit, en temps de fermeture, d'enlever les nids, de prendre ou de
-détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de
-transporter ou d'exporter les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles
-et de tous autres oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous
-réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
+Il est interdit, d'enlever les nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
+de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
+oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
+ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
+relatives aux animaux nuisibles.
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés auront le droit de
recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
index b080dc0..ee31b96 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_373.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-10-02
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580133
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580133.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1989-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006580134
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0373AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/01/LEGIARTI000006580134.xml
---
###### Article 373
@@ -16,6 +16,12 @@ vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de
l'agriculture, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le
consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
+Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
+sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
+ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
+l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
+traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
+
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont formellement prohibés.
@@ -35,7 +41,7 @@ daim, chamois, isard, bouquetin, et mouflon) sur les territoires de chasse
pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est
définie au premier alinéa de l'article 371.
-L'arrêté du Ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
+L'arrêté du ministre est pris sur proposition du préfet, présentée à la demande
conjointe du conservateur des eaux et forêts et du président de la fédération
départementale des chasseurs.
@@ -56,4 +62,9 @@ un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux.
Dans les zones de montagne, un plan de chasse du grand gibier peut être institué
dans les mêmes conditions pour les massifs locaux dont les limites sont définies
par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président de la
-fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
+fédération départementale des chasseurs et des communes concernées.
+
+Pour les espèces de gibier pour lesquelles il n'est pas rendu obligatoire, en
+vertu de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240
+du 29 décembre 1978), un plan de chasse peut être institué et mis en oeuvre dans
+les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/README.md b/livre_vii/titre_ii/README.md
index fc0fe1b..8bf73ab 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/README.md
@@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121386
- [Article 1003-8-1](article_1003-8-1.md)
- [Article 1003-9](article_1003-9.md)
- [Article 1003-10](article_1003-10.md)
-- [Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assurances sociales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prestations familiales](chapitre_iii)
- [Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées](chapitre_iii-1)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
index 21a5b1e..28d73ab 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/article_1003-7-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-31
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580671
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580671.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1992-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580672
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003HBXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580672.xml
---
###### Article 1003-7-1
@@ -31,8 +31,18 @@ spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à
l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de
montagne.
-L'intéressé doit justifier au moment de l'affiliation que son exploitation
-répond aux conditions prévues par les articles 188-1 à 188-6 du présent code.
+En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance
+de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à
+la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de
+membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou
+la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 p. 100 de la surface
+minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres
+personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent
+ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun
+de ceux-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes déjà
+affiliées à la date de publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
+relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
+économique et social.
II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une
exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition
@@ -71,9 +81,8 @@ au livre IX du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activi
professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des
coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.
-VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes non
-affiliées au régime des non salariés agricoles et dirigeant une exploitation ou
-une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I
-ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les bases de calcul de ces
-cotisations sont déterminées par décret en fonction de l'importance de
-l'exploitation ou de l'entreprise.
+VI. - Des cotisations de solidarité peuvent être exigées des personnes dirigeant
+une exploitation ou une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à
+celle définie au I ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret. Les
+bases de calcul de ces cotisations sont déterminées par décret en fonction de
+l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 093a643..42cc729 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006138270
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006138271
---
-#### Chapitre Ier : Elections des conseils d'administration.
+#### Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.
- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1005](article_1005.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
index be020d2..040e9b5 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_1004.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-03
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580694
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580694.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580695
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1004AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580695.xml
---
###### Article 1004
@@ -24,8 +24,8 @@ b) Les membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
dans l'entreprise ;
2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de
-l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° et 10°
-de l'article 1144 ;
+l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° à 11° de
+l'article 1144 ;
3° Le troisième collège comprend :
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1024.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1024.md
index 3b72753..56b64c9 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1024.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_1024.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-07-01
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580749
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1024AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580749.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580750
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1024AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/07/LEGIARTI000006580750.xml
---
###### Article 1024
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales agricoles les personnes
-énumérées à l'article 1144 (alinéas 1° à 7°, 9° et 10°).
+énumérées à l'article 1144 (alinéas 1° à 7°, 9° à 11°).
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md
index 3945499..df3836f 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_1047.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-19
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580809
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580809.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006580810
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1047AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580810.xml
---
###### Article 1047
-Est passible d'une amende de 1.200 à 3.000 F quiconque se rend coupable de
-fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir, ou tenter de
-faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines
-résultant de l'application d'autres lois s'il y échet.
-
-Sont passibles d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement de six
+Sont passibles d'une amende de 360 à 25.000 F et d'un emprisonnement de six
jours à deux mois :
1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions
@@ -24,17 +19,4 @@ visés à la section 2 du présent chapitre ;
2° Les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes d'assurance,
en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la
-gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
-
-Sera puni d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement de six jours à
-deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menace
-ou abus d'autorité, soit par offres, promesses d'argent, ristourne sur les
-honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, faits à des assurés ou à des
-caisses d'assurances ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer
-ou de retenir les assurés, notamment dans une caisse, dans une clinique ou
-cabinet médical, dentaire ou officine de pharmacie.
-
-Lorsque le délinquant aura déjà subi une condamnation pour la même infraction,
-le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs
-journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de
-l'insertion puisse dépasser 10 F.
+gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3.md
index 6ff510c..40cd73c 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-1/section_2/article_1106-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580927
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580927.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1990-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006580928
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580928.xml
---
###### Article 1106-3
@@ -16,10 +16,10 @@ indemnités journalières et des prestations des assurances décès et vieilless
sous les réserves suivantes :
1° Les diverses prestations sont fixées dans les conditions et limites établies
-par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé
-publique et de la population et du ministre des finances et des affaires
-économiques, par les statuts et règlements des organismes d'assurance visés au
-deuxième alinéa de l'article 1106-9.
+par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des
+affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, par les statuts
+et règlements des organismes d'assurance visés au deuxième alinéa de l'article
+1106-9.
Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre de l'agriculture. Ils
doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements
@@ -34,11 +34,13 @@ santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
profession agricole.
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
-mentionnés à l'article 1106-1 (I 1°) qui présentent une invalidité réduisant au
-moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole, à
-condition qu'ils n'aient exercé cette profession au cours des cinq dernières
-années qu'avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul
-aide familial.
+mentionnés au deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de l'article 1106-1 ainsi
+qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation
+agricole à responsabilité limitée, constituée conformément à la loi n° 85-697 du
+11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
+et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, qui présentent une
+invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la
+profession agricole.
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-25.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-25.md
index 330c806..6df9e3e 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-25.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii-2/article_1106-25.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-07-13
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006580978
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106ZBXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580978.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580979
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106ZBXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580979.xml
---
###### Article 1106-25
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des
-articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent
-code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.
+articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa,
+1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions
+contraires à celles du présent chapitre.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 00a2c39..68f0879 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1063](article_1063.md)
- [Article 1064](article_1064.md)
+- [Article 1065](article_1065.md)
- [Article 1066](article_1066.md)
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1068](article_1068.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1065.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1065.md
new file mode 100644
index 0000000..168bb7a
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_1065.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006580862
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1065AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580862.xml
+---
+
+###### Article 1065
+
+L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
+agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
+11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
+et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts
+égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société
+prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions
+différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
index 4162eed..dd31d4a 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-4](article_1122-4.md)
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
+- [Article 1122-7](article_1122-7.md)
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-7.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-7.md
new file mode 100644
index 0000000..82dac9b
--- /dev/null
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_1122-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 1998-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006581052
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122HAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581052.xml
+---
+
+###### Article 1122-7
+
+Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi
+que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de
+l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance
+vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement
+de ce régime sont fixés par décret.
diff --git a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-1.md b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-1.md
index 650c659..b59bc3c 100644
--- a/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-1.md
+++ b/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/article_1143-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-04-30
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581147
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143BAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581147.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581148
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1143BAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581148.xml
---
###### Article 1143-1
I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à
l'article 1106-9 du présent code ont la faculté de prélever, sur le montant des
-prestations dues à leurs adhérents, les cotisations dont ceux-ci sont redevables
-à leur égard.
+prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales,
+les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents
diff --git a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md
index e3754aa..ea19170 100644
--- a/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md
+++ b/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/article_1234-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-04
-Date de fin: 1988-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006581299
-Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/12/LEGIARTI000006581299.xml
+Date de début: 1988-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006581300
+Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1234DAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581300.xml
---
###### Article 1234-3
@@ -29,12 +29,14 @@ habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.
B. - Le paiement de pensions d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu
totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.
-L'assurance garantit également le paiement de pension d'invalidité aux chefs
-d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1106-1 (I-1°) qui
-présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de
-travail, à la condition qu'ils n'aient exercé cette profession au cours des cinq
-dernières années qu'avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou
-d'un seul aide familial.
+L'assurance garantit également le versement de pensions d'invalidité aux chefs
+d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa (1°) du paragraphe
+I de l'article 1106-1 ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés
+exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, constituée
+conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise
+unipersonnelle à responsabilité et à l'exploitation agricole à responsabilité
+limitée, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur
+capacité de travail.
Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice
de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie